Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de prestation, d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales.

L’adaptelier
Ruche d’entreprises, 121, rue Chanzy, 59800 Lille
98479376000013
07 57 02 20 74
[email protected]
www.ladaptelier.fr

« Article » désigne tout produit ou bien pouvant être soumis à une demande d’adaptation par le Client.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de L’ADAPTELIER en effectuant une commande pour l’adaptation de vêtements ou en accédant au site web de l’entreprise.

« Éléments ajoutés » désignent les composants ou accessoires intégrés aux vêtements dans le cadre de leur adaptation par l’ADAPTELIER. Cela peut inclure des fermetures éclair, des scratchs, des boutons ou d’autres modifications similaires. Cette liste n’est pas exhaustive.

« Prestation » se réfère aux services fournis par l’ADAPTELIER, notamment l’adaptation de vêtements, la fourniture de conseils en matière d’adaptation, et tout autre service connexe proposé par l’ADAPTELIER.

« Site » désigne le site l’adaptelier.fr

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit le service suivant au client : service d’adaptation de vêtement personnalisé. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de prestation réalisés par le client.

Le service L’ADAPTELIER propose un service d’adaptation de vêtements personnalisé, accessible via le site web ladaptelier.fr.

Le service est accessible à toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter conformément à la législation française. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce service.

Le Client dispose de plusieurs canaux pour accéder au service :

• Depuis le site internet en procédant au parcours d’achat ;
• Depuis un téléphone en contactant le service client au 07 57 02 20 74 ;
• En établissant un devis, depuis le site ou accompagné du service client.

La vente des prestations de service ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des services. En conséquence, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation de tous les éléments, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

Toutes les adaptations de vêtements sont la propriété de la société L’ADAPTELIER et ne peuvent, en aucun cas, être imitées ou copiées.

Le Client s’engage à utiliser le service L’ADAPTELIER conformément à la législation en vigueur. Il est responsable de la qualité et de la véracité des informations fournies lors de la demande d’adaptation.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualisation de toutes les informations fournies sur le site, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que ses informations confidentielles soient correctes et à jour. En cas de changement de ses informations personnelles ou confidentielles, le Client est tenu de les mettre à jour immédiatement afin d’assurer la bonne exécution de sa commande et la livraison de ses produits.

Le Client s’engage à n’expédier que des articles dont il est le propriétaire exclusif, et garantit détenir tous les droits nécessaires pour demander les modifications souhaitées.

Le Client est responsable de la sélection appropriée des articles à adapter. Il reconnaît que certaines modifications peuvent ne pas être compatibles avec tous les types de vêtements ou de tissus et s’engage à prendre cela en considération lors de sa demande.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’ADAPTELIER n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. L’ADAPTELIER est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article.

L’ADAPTELIER doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute. L’ADAPTELIER peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception des articles, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. L’ADAPTELIER n’est pas responsable lorsque la détérioration est causée par des circonstances indépendantes de sa propre action.

L’ADAPTELIER est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), L’ADAPTELIER est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’expédition des articles.

L’ADAPTELIER s’engage à fournir le service d’adaptation de vêtements avec soin et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-conformité due à une information erronée ou incomplète fournie par l’utilisateur.

L’ADAPTELIER ne se porte pas responsable en cas de dommage, chute, blessure, causé par la mauvaise utilisation du système : ne pas ingérer, ne pas insérer les systèmes.

Si le système aimanté ne porte aucune contre-indication du fournisseur pour les porteurs de pace-makers, L’ADAPTELIER préconise de privilégier un système à pression ou scratch par sécurité.

L’ADAPTELIER collecte et traite les données personnelles dans le respect de la législation sur la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

Pour en savoir plus sur la collecte et l’utilisation des données par L’ADAPTELIER, consultez notre politique de confidentialité.

Les Services sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur le catalogue des Services communiqué par L’ADAPTELIER au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par L’ADAPTELIER. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Services.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Services précité.

Il est précisé que quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le Client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

10.1 Par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et Electron et e-carte bleue.
Lors de la finalisation de sa commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

10.2 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne PayBox. PayBox assure aux Clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande. À aucun moment, les coordonnées bancaires des Clients n’apparaissent en clair ou sont remises à L’ADAPTELIER. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site Internet : www.paybox.com.

10.3 Mesures contre les défauts de paiement et la fraude bancaire
L’ADAPTELIER se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
L’ADAPTELIER se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site Internet.
L’ADAPTELIER utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et que pour la (iii) fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les limitations au droit de rétractation énoncées ci-dessus. Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit de se rétracter. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le Client passe commande (soldes, etc.). C’est pourquoi, lors de la validation de sa commande, le Client sera informé de la date limite à laquelle sa commande sera livrée.

Sauf mention contraire spécifique à chaque mode de livraison, les produits sont livrés exclusivement en France continentale, selon les modalités suivantes :

• À domicile, à condition que le colis respecte une taille de 1 mètre 50 et 30Kg maximum
• En relais pick-up dans un délai de 48h à condition que le colis respecte une taille de 1 mètre et 0,20Kg.

En cas d’insatisfaction de la prestation apportée, plusieurs actions s’offrent au Client :

1. Retourner le vêtement à L’adaptelier
Le Client peut retourner un Produit à ses frais en le déposant dans un bureau de poste à destination de l’adresse suivante :
L’ADAPTELIER
Ruche d’entreprises, 121, rue Chanzy
59260 Lille

Une fois reçu, L’adaptelier pourra entreprendre de nouvelles modifications dessus si le rendu est jugé incomplet ou non-qualitatif.

2. Obtenir un remboursement
Le client dispose de 14 jours pour émettre des réclamations à la suite de la réception de l’article.

L’adaptelier se réserve le droit de procéder au remboursement selon des critères particuliers : erreur irréparable commise sur le vêtement, vêtement perdu, adaptation placée au mauvais endroit sans possibilité de reprise.

Un échange de produit n’est pas possible au regard du service apporté : adaptation des vêtements personnels.

L’ADAPTELIER garantit que les éléments ajoutés sur les vêtements dans le cadre de leur adaptation, tels que les fermetures ou les scratchs, seront intégrés avec soin et professionnalisme. Ces éléments seront conformes aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.

En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité des éléments ajoutés, L’ADAPTELIER s’engage à remplacer ou à réparer lesdits éléments dans les plus brefs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des éléments ajoutés, ni les modifications apportées aux vêtements après leur adaptation.

Sont considérés par les Parties comme des cas de Force Majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de Force Majeure suspend les obligations de la Partie victime pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat et en informer l’autre partie, par tous moyens.

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales ou aux prestations de service proposés à la vente sur le Site Internet, le Client est invité à s’adresser au service client :
Par courrier à l’adresse suivante : L’adaptelier, 121, Rue Chanzy, 59260 Lille
Par téléphone au 07 57 02 20 74 du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h
Par courrier électronique depuis la rubrique “Contactez-nous”

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout litige relatif à l’utilisation du service L’ADAPTELIER sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.

L’ADAPTELIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Pour toute question relative aux présentes CGV, l’utilisateur peut contacter L’ADAPTELIER à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale : 121, rue Chanzy 59260 Lille.

Ces CGV sont mises à jour le 01/01/2024.